Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2, r. 5 - Règlement sur les renseignements relatifs à la surveillance des institutions de dépôts autorisées

Article 2
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Texte complet
2. L’institution de dépôts autorisée concernée par les renseignements visés à l’article 1 peut, pour l’application du paragraphe 2 de l’article 32.12 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2), les utiliser comme preuve dans toute procédure visée à ce paragraphe, pourvu que soit rendue une ordonnance interdisant ou restreignant leur publication, leur divulgation ou leur diffusion ou une ordonnance de huis clos.
A.M. 2020-14, a. 2.
En vig.: 2020-06-11
2. L’institution de dépôts autorisée concernée par les renseignements visés à l’article 1 peut, pour l’application du paragraphe 2 de l’article 32.12 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2), les utiliser comme preuve dans toute procédure visée à ce paragraphe, pourvu que soit rendue une ordonnance interdisant ou restreignant leur publication, leur divulgation ou leur diffusion ou une ordonnance de huis clos.
A.M. 2020-14, a. 2.
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